Le décret relatif au fonds de solidarité destiné aux entreprises a été publié le 31 mars (Lire le décret n°2020-371 du 30 mars 2020), ce qui rend ce dispositif enfin applicable.
Votre association est susceptible d’être concernée par cette aide.
Vous pouvez faire cette déclaration au moyen de ce lien : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyL21vbnByb2ZpbC13ZWJhcHAvbW9uQ29tcHRl
En complément, vous trouverez ci-joint, un document expliquant pas à pas comment effectuer cette demande d’aide exceptionnelle et sein du lien suivant un « tuto » vidéo reprenant également cette démarche https://player.vimeo.com/video/402609967
Principales conditions d’application
Plusieurs conditions sont requises pour avoir droit à cette aide :
- exercer une activité économique avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice clos ; Le cas échéant, les sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable pour vérifier ce seuil de 60000 € ;
- faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en 2020 par rapport à la même période en 2019.
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros (par exemple : dans le cadre d’un arrêt maladie pour garde d’enfants).
- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
- ne pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (sociétés contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés ayant la majorité des droits de vote) ;
- lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bénéfices listés ci-dessus.
Comment bénéficier de cette aide ?
Depuis le 31 mars, toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr. Cette demande doit être réalisée jusqu’au 30 avril 2020 (s’agissant du mois de mars 2020) et comprend les éléments suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Cette somme ne sera pas imposable.
Comment effectuer cette demande ?
L’accès déclaratif se fait exclusivement par l’espace « Particuliers » du dirigeant de l’entreprise sur le site impôts.gouv.fr.
Pour vous rassurer, cette déclaration n’est au demeurant pas très complexe à effectuer, et l’équipe de RIVAGES reste bien entendu disponible pour répondre à vos interrogations quant au remplissage de ce formulaire et ainsi continuer à vous accompagner comme nous l’avons toujours fait depuis le début de cette crise.
